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2011/102/UE: Décision de la Commission du 15 février 2011 relative à l’apurement des comptes d’un organisme payeur en Italie en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 [notifiée sous le numéro C(2011) 753]

CELEX
32011D0102
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-15
In force since
2011-02-16
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

Les comptes de l’organisme payeur italien «ARBEA» en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2007 sont apurés. Les montants recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné conformément à la présente décision, y compris ceux résultant de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, figurent à l’annexe.

Article 2

La République italienne est destinataire de la présente décision.

Relations

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