2011/141/UE: Décision de la Commission du 1 er mars 2011 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n ° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2011) 1165] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX

32011D0141

Document type

DEC_ENTSCHEID

Sector

Legislation

Date of document

2011-03-01

In force since

2011-03-02

Status

In force

ELI

http://data.europa.eu/eli/dec/2011/141(1)/oj