2011/149/UE: Décision de la Commission du 7 mars 2011 relative aux émissions historiques du secteur de l’aviation, en application de l’article 3 quater , paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2011) 1328] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0149
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-03-07
In force since: 2011-03-08
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/149(1)/oj

Text

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Article premier

Aux fins de l’application de l’article 3 quater, paragraphes 1 et 2, de la directive 2003/87/CE, les émissions historiques du secteur de l’aviation sont fixées à 219476343 tonnes de CO2.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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