Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2011/157/UE: Décision du Conseil du 24 février 2011 relative à la conclusion de l’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée

CELEX
32011D0157
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-24
In force since
2011-02-24
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the xhtml manifestation.

Article premier

L’accord, entre l’Union européenne et la République fédérative du Brésil, visant à exempter les titulaires d’un passeport diplomatique ou de service/officiel de l’obligation de visa pour les séjours de courte durée (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l’Union européenne. Le texte de l’accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil procède à la notification prévue à l’article 8, paragraphe 1, de l’accord ( 4 ) .

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions