2011/182/UE: Décision du Conseil du 9 mars 2011 concernant le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine

Le renouvellement de l’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l’Ukraine pour une période supplémentaire de cinq ans est approuvé au nom de l’Union.

Le président du Conseil, agissant au nom de l’Union et conformément à l’article 12 de l’accord, notifie au gouvernement de l’Ukraine que l’Union a accompli ses procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord renouvelé et adresse la déclaration suivante à l’Ukraine: «À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à “la Communauté européenne” dans le texte de l’accord s’entendent, le cas échéant, comme faites à “l’Union européenne”.»

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.