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2011/211/UE: Décision de la Commission du 31 mars 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102 [notifiée sous le numéro C(2011) 2010] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX
32011D0211
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-03-31
In force since
2011-04-01
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La mesure prise par les autorités britanniques interdisant la mise sur le marché d’un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102, fabriqué par HACA Leitern – Lorenz Hasenbach GmbH, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

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