2011/211/UE: Décision de la Commission du 31 mars 2011 en application de l’article 7 de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités britanniques relative à un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102 [notifiée sous le numéro C(2011) 2010] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
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Article premier
La mesure prise par les autorités britanniques interdisant la mise sur le marché d’un antichute mobile, du type HACA Leitern 0529.7102, fabriqué par HACA Leitern – Lorenz Hasenbach GmbH, est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
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