2011/272/UE: Décision d’exécution de la Commission du 29 avril 2011 relative à l’apurement des comptes des organismes payeurs des États membres en ce qui concerne les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA), pour l’exercice financier 2010 [notifiée sous le numéro C(2011) 2958]

À l’exception des organismes payeurs indiqués à l’article 2, les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) pour l’exercice financier 2010 sont apurés. Les montants qui sont recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre conformément à la présente décision, y compris ceux qui résultent de l’application de l’article 32, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1290/2005, sont indiqués à l’annexe I.

Les comptes des organismes payeurs des États membres concernant les dépenses financées par le FEAGA pour l’exercice financier 2010, indiqués à l’annexe II, sont disjoints de la présente décision et feront l’objet d’une décision d’apurement ultérieure.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.