2011/276/UE: Décision de la Commission du 26 mai 2010 concernant l’aide d’État sous la forme d’un accord fiscal transactionnel mise à exécution par la Belgique en faveur de la société Umicore SA (ex- «Union Minière SA» ) [aide d’État C 76/03 (ex NN 69/03)] [notifiée sous le numéro C(2010) 2538] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0276
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2010-05-26
In force since: 2011-05-11
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/276/oj

Text

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Article premier

L’accord fiscal transactionnel conclu le 21 décembre 2000 entre l’État belge et la société Umicore SA (ex-Union Minière SA), portant sur un montant de 423000000 BEF, ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

Le Royaume de Belgique est destinataire de la présente décision.

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