Décision 2011/312/PESC du Conseil du 26 mai 2011 modifiant et prorogeant l’action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l’Union européenne d’assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)

«1 Le COPS exerce, sous la responsabilité du Conseil et du HR, le contrôle politique et la direction stratégique de la mission. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées à cette fin, conformément à l’article 38 du traité. Cette autorisation porte notamment sur le pouvoir de nommer un chef de mission, sur proposition du HR, et de modifier l’OPLAN. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions ultérieures concernant la nomination du chef de mission. Le Conseil reste investi du pouvoir de décision en ce qui concerne les objectifs et la fin de la mission.».

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mission pour la période allant du 25 mai au 31 décembre 2011 s’élève à 1400000 EUR.».

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 25 mai 2011.