2011/319/UE: Décision de la Commission du 26 janvier 2011 concernant les régimes d’aide C 50/07 (ex N 894/06) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité [notifiée sous le numéro C(2011) 267] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les régimes d’aide que la France envisage de mettre à exécution en faveur, d’une part, du développement des contrats d’assurance maladie solidaires et responsables et, d’autre part, du développement des contrats d’assurance complémentaires collectifs contre les risques de décès, incapacité et invalidité, en application de l’article 207, paragraphe 2, des articles 1461, 1er et 39 quinquies GD du code général des impôts, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur. Ces régimes d’aide ne peuvent, pour cette raison, être mis à exécution.

La France informe la Commission, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, des mesures prises pour s’y conformer.

La République française est destinataire de la présente décision.