2011/364/UE: Décision de la Commission du 15 septembre 2010 concernant l’aide d’État C 26/09 (ex N 289/09) que la Lettonie envisage de mettre à exécution pour la restructuration d’AS Parex banka [notifiée sous le numéro C(2010) 6202] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Compte tenu du plan de restructuration et des engagements souscrits par la République de Lettonie, l’aide à la restructuration mise en œuvre par la Lettonie en faveur de AS Parex banka et de AS Citadele banka est jugée compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

La République de Lettonie est destinataire de la présente décision.