2011/385/UE: Décision de la Commission du 28 juin 2011 relative à la reconnaissance de l’Équateur en ce qui concerne les systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de leurs brevets, conformément à la directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 4440] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0385
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-06-28
In force since: 2011-06-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/385/oj

Text

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Article premier

Aux fins de l’article 19 de la directive 2008/106/CE, l’Équateur est reconnu en ce qui concerne ses systèmes de formation des gens de mer et de délivrance de brevets.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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