2011/393/UE: Décision de la Commission du 8 mars 2011 concernant la mesure C 18/10 (ex NN 20/10) mise à exécution par la République française en faveur des équipementiers du secteur aéronautiques (garantie «Aéro 2008» ) [notifiée sous le numéro C(2011) 1378] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0393
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-03-08
In force since: 2011-07-05
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/393/oj

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Article premier

La mesure mise à exécution par la République française en faveur des équipementiers du secteur aéronautiques (garantie «Aéro 2008») ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

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