2011/470/UE: Décision du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 concernant la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2010/031 BE/General Motors Belgium présentée par la Belgique)

CELEX: 32011D0470
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2011-07-06
In force since: 2011-08-16
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/470/oj

Text

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Article premier

Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2011, une somme de 9593931 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

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