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Seqlense EUR-Lex

2011/475/UE: Décision du Conseil du 22 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne

CELEX
32011D0475
Document type
DEC
Sector
Legislation
Date of document
2011-07-22
In force since
2011-07-22
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La signature de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République du Liberia sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») est autorisée, au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord .

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Relations

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