Décision d’exécution de la Commission du 28 juillet 2011 exemptant la prospection de pétrole et de gaz et l’exploitation de pétrole au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux [notifiée sous le numéro C(2011) 5312] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Text
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Article premier
La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la prestation au Danemark, à l’exclusion du Groenland et des Îles Féroé, des services énumérés ci-après: a) la prospection de pétrole et de gaz naturel; et b) la production de pétrole.
Article 2
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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