Décision d’exécution de la Commission du 29 juillet 2011 portant modification de la décision 2005/50/CE relative à l’harmonisation du spectre dans la bande de fréquences des 24 GHz en vue de l’utilisation limitée dans le temps par des systèmes radar à courte portée pour automobile dans la Communauté [notifiée sous le numéro C(2011) 5444] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0485
Document type: DEC_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2011-07-29
In force since: 2011-08-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/485/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«4 Les États membres aident la Commission à effectuer les vérifications visées au paragraphe 1 en veillant à ce que les informations nécessaires soient recueillies et communiquées à la Commission en temps voulu, notamment en ce qui concerne les informations énumérées à l’annexe.»

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions