2011/519/UE: Décision de la Commission du 29 juin 2011 concernant la mesure SA.27106 (C 13/09 — ex N 614/08) que la France envisage de mettre à exécution en faveur du secteur portuaire [notifiée sous le numéro C(2011) 4391] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

La mesure de transfert des outillages de manutention portuaire vers des opérateurs privés que la France envisage de mettre à exécution dans le cadre de la réforme portuaire prévue par la loi no 2008-660 du 4 juillet 2008 ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La mise à exécution de cette mesure, est par conséquent autorisée.

La République française est destinataire de la présente décision.