2011/528/UE: Décision de la Commission du 8 mars 2011 concernant l’aide d’État dans l’affaire C 24/09 (ex N 446/08) — Aide d’État en faveur des entreprises à forte intensité énergétique, loi autrichienne sur l’électricité verte [notifiée sous le numéro C(2011) 1363] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

L’aide d’État sous la forme d’une exemption partielle de l’obligation d’acheter de l’électricité verte, que l’Autriche envisage d’accorder aux entreprises à forte intensité énergétique, est incompatible avec le marché intérieur. Par conséquent, cette aide ne peut pas être accordée.

Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, l’Autriche communique à la Commission une description détaillée des mesures déjà prises pour se conformer à la présente décision.

Le République d’Autriche est destinataire de la présente décision.