2011/529/UE: Décision de la Commission du 20 avril 2011 relative à l’aide d’État C 37/04 (ex NN 51/04) accordée par la République de Finlande en faveur de Componenta Oyj [notifiée sous le numéro C(2011) 2559] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0529
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-04-20
In force since: 2011-09-07
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/529/oj

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Article premier

Le prix d’achat payé par la municipalité de Karkkila à Componenta Oyj pour les parts de Karkkila Keskustakiinteistöt Oy dans le cadre du contrat conclu entre les parties le 16 décembre 2003 ne constitue pas une aide d’État en faveur de Componenta Oyj au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République de Finlande est destinataire de la présente décision.

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