2011/638/UE: Décision de la Commission du 26 septembre 2011 relative aux référentiels à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3  sexies de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

1 Sans préjudice de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de cette directive pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est de 0,000679695907431681 quota par tonne-kilomètre.

2 Sans préjudice de l’article 25 bis de la directive 2003/87/CE, le référentiel à utiliser pour allouer à titre gratuit des quotas aux exploitants d’aéronefs conformément à l’article 3 sexies, paragraphe 1, de cette directive pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2020 est de 0,000642186914222035 quota par tonne-kilomètre.

Les calculs relatifs au nombre de quotas à allouer conformément aux référentiels établis à l’article 1er sont arrondis au quota inférieur le plus proche.

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.