2011/647/: Décision de la Commission du 24 mai 2011 relative à la mesure de privatisation partielle C 15/10 (ex NN 21/10) mise en œuvre par la Grèce pour le casino Mont Parnès [notifiée sous le numéro C(2011) 3505] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0647
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-05-24
In force since: 2011-10-04
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/647/oj

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Article premier

La vente par l’État grec des 49 % qu’il détient dans le capital de la société Elliniko Kazino Parnithas AE (Casino Mont Parnès) ne constitue pas une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Article 2

La République hellénique est destinataire de la présente décision.

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