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Seqlense EUR-Lex

Décision d’exécution du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande

CELEX
32011D0682
Document type
DEC_IMPL
Sector
Legislation
Date of document
2011-10-11
In force since
2011-10-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«1 L’Union met à la disposition de l’Irlande un prêt d’un montant maximal de 22,5 milliards d’EUR, avec une échéance moyenne maximale de douze ans et demi. L’échéance de chaque versement échelonné peut être de trente années au maximum.»

«5 Pour chaque versement échelonné, l’Irlande prend en charge le coût du financement apporté par l’Union.»

Article 2

L’article 1er, paragraphe 1, première phrase, et l’article 1er, paragraphe 5, de la décision d’exécution 2011/77/UE, telle que modifiée par la présente décision, s’appliquent également aux versements du prêt qui ont été effectués avant l’entrée en vigueur de la présente décision.

Article 3

L’Irlande est destinataire de la présente décision.

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