2011/687/PESC: Décision 2011/687/PESC du Conseil du 14 octobre 2011 modifiant l’action commune 2008/124/PESC relative à la mission État de droit menée par l’Union européenne au Kosovo, EULEX KOSOVO

CELEX: 32011D0687
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2011-10-14
In force since: 2011-10-14
End of validity: 2027-06-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/687/oj

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Article premier

«1 Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO jusqu’au 14 octobre 2010 est de 265000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses d’EULEX KOSOVO du 15 octobre 2010 au 14 décembre 2011 est de 165000000 EUR. Le montant de référence financière destiné à EULEX KOSOVO pour la période ultérieure est décidé par le Conseil.»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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