2011/692/: Décision de la Commission du 14 octobre 2011 relative à la demande du Royaume-Uni d’accepter la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil [notifiée sous le numéro C(2011) 7228]
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
La directive 2011/36/UE s’applique au Royaume-Uni.
Article 2
La directive 2011/36/UE entre en vigueur au Royaume-Uni à la date de la notification de la présente décision.
Article 3
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions