2011/705/PESC: Décision 2011/705/PESC du Conseil du 27 octobre 2011 abrogeant la décision 2010/145/PESC concernant le renouvellement des mesures définies à l’appui d’une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
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Article premier
La décision 2010/145/PESC est abrogée.
Article 2
La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.
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