2011/709/: Décision du Conseil du 20 octobre 2011 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

L'accord entre l'Union européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens (ci-après dénommé «accord») est approuvé au nom de l'Union .

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue par l'article 7, paragraphe 1, de l'accord.

La présente décision entre en vigueur à la date de son adoption.