Skip to content
Seqlense EUR-Lex

2011/714/: Décision du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal

CELEX
32011D0714
Document type
DEC_ENTSCHEID
Sector
Legislation
Date of document
2011-10-11
In force since
2011-10-13
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«10 La désignation de PricewaterhouseCoopers & Associados — Sociedade de Revisores Oficiais de Contas, Lda. en tant que commissaire aux comptes extérieur du Banco de Portugal est approuvée pour les exercices 2011 à 2016.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa notification.

Article 3

La Banque centrale européenne est destinataire de la présente décision.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions