2011/741/: Décision de la Commission du 14 novembre 2011 en application de l’article 7 de la directive 94/9/CE du Parlement européen et du Conseil concernant une mesure d’interdiction adoptée par les autorités allemandes à l’encontre d’un téléphone mobile Expert XP-Ex-1 ATEX DE-01-11 [notifiée sous le numéro C(2011) 8046] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0741
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-11-14
In force since: 2011-11-15
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/741/oj

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Article premier

La mesure prise par les autorités allemandes portant interdiction de la mise sur le marché et retrait du marché/de la vente d’un téléphone mobile, de marque et type «Expert XP-Ex-1», fabriqué par Experts Intrinsic Safety Specialists, est justifiée.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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