2011/751/UE: Décision d'exécution de la Commission du 13 septembre 2011 relative à la notification d'une proposition de modification des annexes de l'accord CE-États-Unis sur le commerce du vin

Conformément à l'article 11, paragraphe 3, point b), de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique sur le commerce du vin, la proposition de modification des annexes de l'accord qui figure à l'annexe doit être notifiée par écrit aux États-Unis d'Amérique.

Le directeur général de la direction générale de l'agriculture et du développement rural est autorisé à notifier la proposition de modification au nom de l'Union européenne.