2011/754/UE: Décision d’exécution de la Commission du 22 novembre 2011 sur l’application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles de l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs [notifiée sous le numéro C(2011) 8289] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

À compter du 1er janvier 2012, les États membres s’abstiennent d’effectuer des contrôles de l’assurance de la responsabilité civile pour les véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire de la Serbie et qui font l’objet de l’addendum no 1 à la convention entre les bureaux nationaux d’assurance des États membres de l’Espace économique européen et d’autres États associés.

Les États membres informent immédiatement la Commission des mesures arrêtées pour appliquer la présente décision.

Les États membres sont destinataires de la présente décision.