2011/839/UE: Décision de la Commission du 20 avril 2011 concernant les mesures prises par le Danemark (C 2/03) à l’égard de TV2/Danmark [notifiée sous le numéro C(2011) 2612] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les mesures prises par le Danemark entre 1995 et 2002 en faveur de TV2/DANMARK, sous la forme des ressources tirées de la redevance et des autres mesures faisant l’objet de la présente décision, sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.