Décision d’exécution 2011/848/PESC du Conseil du 16 décembre 2011 mettant en œuvre la décision 2010/788/PESC concernant l’adoption de mesures restrictives à l’encontre de la République démocratique du Congo
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Les personnes dont les noms figurent à l’annexe de la présente décision sont ajoutées à l’annexe de la décision 2010/788/PESC.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions