2011/869/UE: Décision de la Commission du 20 décembre 2011 modifiant la décision 2002/364/CE portant spécifications techniques communes des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro [notifiée sous le numéro C(2011) 9398] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011D0869
Document type: DEC_ENTSCHEID
Sector: Legislation
Date of document: 2011-12-20
In force since: 2011-12-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/869/oj

Text

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Article premier

L’annexe de la décision 2002/364/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.

Article 2

La présente décision s’applique à compter du 1er juillet 2012. Les États membres autoriseront néanmoins les fabricants à appliquer les exigences visées en annexe avant la date précisée au paragraphe 1 du présent article.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

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