Décision de la Commission du 24/01/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6105 - VEOLIA / EDF / SOCIETE D'ENERGIE ET D'EAU DU GABON) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 24.1.2011 SG-Greffe(2011) D/1252/1253 C(2011) 445 final VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION DÉCISION EN VERTU DE L'ARTICLE 6, PARAGRAPHE 1, POINT b) PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6105 – VEOLIA / EDF / SOCIETE D'ENERGIE ET D'EAU DU GABON Notification du 17.12.2010 en application de l’article 4 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 355 du 29.12.2010, p.
41. (1) Le 17.12.2010, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Veolia Eau – Compagnie Générale des Eaux S.C.A. («Veolia Eau», France), appartenant au groupe Veolia Environnement, et Électricité de France International S.A. («EDFI», France), appartenant au groupe Électricité de France («EDF»), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Société d'Énergie et d'Eau du Gabon («SEEG», Gabon), par achat d'actions de la holding de SEEG, Veolia Water India Africa S.A.
(«VWIA», France), actuellement contrôlée à 100 % par Veolia Eau. 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - Veolia Eau: gestion de services d'eau et d'assainissement pour les collectivités et les entreprises, conception de solutions technologiques et construction des ouvrages nécessaires à la fourniture de ces services; - EDFI: société holding, filiale d'EDF, active dans la production et la vente d'électricité en gros, dans le transport, la distribution et la vente d'électricité au détail, ainsi que dans la fourniture d'autres services en rapport avec l'électricité, en France et dans d'autres pays; - SEEG: production, transport et distribution d'eau potable et d'électricité au Gabon, dans le cadre d'une convention de délégation de service public; - VWIA: société holding.
3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [2] . 4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] JO C 56 du 5.3.2005, p.
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