Commission Decision of 26/04/2011 declaring a concentration to be compatible with the common market (Case No COMP/M.6156 - JCDECAUX / BOLLORE / JV) according to Council Regulation (EC) No 139/2004 (Only the French text is authentic) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 26.4.2011 C(2011) 2973 final VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE VERSION PUBLIQUE Aux parties notifiantes Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6156 – JC DECAUX / BOLLORE / JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 23.03.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises JCDecaux Asie Holding appartenant au groupe JCDecaux («JCDecaux», France) et Socopao appartenant au groupe Bolloré («Bolloré», France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement CE sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise commune JCDecaux Bolloré Holding («JV», France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: — JCDecaux: groupe français actif dans le domaine de la publicité extérieure dans 56 pays à travers le monde, — Bolloré: groupe français actif dans des domaines diversifiés tels que la fabrication de films plastiques, batteries électriques et composants de stockages d’énergie, la conception, fabrication et commercialisation de terminaux et automates de billetteries et de systèmes de contrôle d’accès, la distribution d’énergie, la commission de transport et la logistique internationale, la communication et les médias et l’exploitation de concessions portuaires et ferroviaires et de plantations, — JV: publicité extérieure au Cameroun et ultérieurement éventuellement dans d’autres pays du continent africain [2] .
2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a) de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 98 du 30.03.2011, p.
24 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.