Décision de la Commission du 31/08/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6210 - VFE COMMERCE / CDC / JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 31.08.2011 C(2011)6307 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6210 - VFE COMMERCE/ CDC/ JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 2.8.2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises VFE Commerce, contrôlée par la SNCF (France), et la Caisse des Dépôts et Consignation ("CDC", France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d'une société nouvellement créée constituant une entreprise commune par achat d'actions. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - VFE Commerce et SNCF: services de transport ferroviaire de passagers et de marchandises, et gestion des infrastructures ferroviaires françaises; - CDC : missions d'intérêt général qui consistent en (i) la gestion des fonds privés auxquels les pouvoirs publics souhaitent apporter une protection particulière et (ii) l'investissement ou l'accord de prêts dans des activités au nom de l'intérêt général.
Les activités sont notamment l'assurance aux personnes, le transport, l'immobilier et le développement d'entreprises et de services [2] . 2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 234 du 10.08.2011, p.5 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p.
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