Décision de la Commission du 15/11/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6289 - ALSTOM / BOUYGUES IMMOBILIER / EXPRIMM SAS / EMBIX JV) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 15.11.2011 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE C(2011)8344 Aux parties notifiantes: Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6289 - ALSTOM/ BOUYGUES IMMOBILIER/ EXPRIMM SAS/ EMBIX JV Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 11/10/2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Alstom Holdings (France), appartenant au groupe français Alstom, ainsi que les entreprises Bouygues Immobilier SA ("Bouygues Immobilier", France) et Exprimm SAS ("Exprimm", France), deux filiales appartenant au groupe français Bouygues, acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de l'entreprise Embix SAS ("Embix", France) par achat d'actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune. [2] .
Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: - Alstom Holdings: déteint des participations dans les sociétés du groupe Alstom qui sont actives dans la construction d'équipement et la fourniture de services relatifs au transport ainsi qu'à la production et la transmission d'énergie, - Bouygues Immobilier: promotion immobilière et fourniture de logements, d'éco-quartiers, de parcs commerciaux et activités d'aménagement urbain, - Exprimm: fourniture de services de gestion d'infrastructures immobilières et de maintenance multi technique, - Embix: fourniture aux grands parcs tertiaires et éco-quartiers de services de gestion intelligente de l'énergie.
2. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5 (a) et (c)i/(c)ii de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] . 3. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE.
La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission, (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur». Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 306 du 18/10/2011, p.
17 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.