Décision de la Commission du 23/11/2011 déclarant la compatibilité avec le marché commun d'une concentration (Affaire N COMP/M.6415 - VENDOME COMMERCES / CDC / IMMEUBLE TOULON) sur base du Règlement (CE) N 139/2004 du Conseil. (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) |COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 23.11.2011 C(2011) 8790 VERSION PUBLIQUE PROCÉDURE DE CONTRÔLE DES OPÉRATIONS DE CONCENTRATION PROCÉDURE SIMPLIFIÉE Aux parties notifiantes: | Madame, Monsieur, Objet: Affaire n° COMP/M.6415 - VENDOME COMMERCES/ CDC/ IMMEUBLE TOULON Décision de la Commission en application de l’article 6(1)(b) du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [1] 1.
Le 24 Octobre 2011, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations, d’un projet de concentration par lequel les entreprises Vendôme Commerces (France) et la Caisse des Dépôts et Consignations (France) acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle conjoint indirect des murs d'un grand magasin situés dans la proche agglomération de Toulon, par l'achat d'actifs [2] . 2. Les activités des entreprises considérées sont les suivantes: – Vendôme Commerces est une société civile immobilière appartenant au groupe Axa.
Le groupe Axa est actif dans la protection financière. – La Caisse des Dépôts et Consignations est un établissement public français qui remplit des missions d'intérêt général d'une part, des activités ouvertes à la concurrence d'autre part. – Les murs du grand magasin sont situés à La Valette du Var dans l'agglomération de Toulon (France). Ils sont exploités sous l'enseigne Printemps. 3. Après examen de la notification, la Commission européenne a conclu que l’opération notifiée relevait du champ d’application du règlement sur les concentrations et du paragraphe 5, point a), de la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil [3] .
4. La Commission européenne a décidé, pour les raisons exposées dans la communication relative à une procédure simplifiée, de ne pas s’opposer à l’opération notifiée et de la déclarer compatible avec le marché intérieur et avec l’accord EEE. La présente décision est adoptée en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. Par la Commission (signé) Alexander ITALIANER Directeur général [1] JO L 24 du 29.1.2004, p. 1 («le règlement sur les concentrations»). Applicable à compter du 1er décembre 2009, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE») a introduit divers changements, parmi lesquels le remplacement des termes «Communauté» par «Union» et «marché commun» par «marché intérieur».
Les termes du TFUE seront utilisés dans cette décision. [2] Publication au Journal officiel de l’Union européenne n° C 317 du 29.10.2011, p.12 [3] JO C 56 du 5.3.2005, p. 32.