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Seqlense EUR-Lex

Règlement (UE) n ° 131/2011 du Conseil du 14 février 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 1210/2003 concernant certaines restrictions spécifiques applicables aux relations économiques et financières avec l'Iraq

CELEX
32011R0131
Document type
REG
Sector
Legislation
Date of document
2011-02-14
In force since
2011-02-15
Status
In force

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

«3 Les articles 2 et 10 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Relations

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Versions

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