Règlement (UE) n ° 193/2011 de la Commission du 28 février 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1445/2007 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système de contrôle de qualité employé pour les parités de pouvoir d’achat Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011R0193
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2011-02-28
In force since: 2011-03-21
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/193/oj

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Article premier

Les critères communs de qualité et la structure des rapports sur la qualité concernant les parités de pouvoir d’achat prévus par le règlement (CE) no 1445/2007 sont définis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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