Règlement (UE) n ° 269/2011 du Conseil du 21 mars 2011 modifiant le règlement (UE) n ° 1284/2009 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de la République de Guinée

«3 L’annexe II comprend les personnes reconnues par la commission d’enquête internationale comme étant responsables des événements survenus le 28 septembre 2009, en République de Guinée, ainsi que les personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui leur sont associés, tels que désignés par le Conseil conformément à l’article 4, paragraphe 1, de la décision 2010/638/PESC du Conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée

La Commission est habilitée à modifier l’annexe III sur la base des informations fournies par les États membres.»

1 Lorsque le Conseil décide d’appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l’article 6, paragraphe 1, il modifie l’annexe II en conséquence.

2 Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme visé au paragraphe 1, y compris les motifs de l’inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d’un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.

3 Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme en conséquence.

4 La liste de l’annexe II est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.»

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.