Règlement (UE) n ° 408/2011 de la Commission du 27 avril 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1185/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques sur les pesticides, en ce qui concerne le format de transmission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Les États membres transmettent les données statistiques relatives à la mise sur le marché des pesticides spécifiées à l’annexe I du règlement (CE) no 1185/2009 en utilisant le format d’échange de données et de métadonnées statistiques (SDMX). Les données sont transmises ou téléchargées électroniquement vers le point d’accès unique pour les données à Eurostat. Les États membres transmettent les données demandées conformément aux spécifications techniques fournies par la Commission (Eurostat).

Le format technique de transmission des données à la Commission (Eurostat) est décrit en annexe.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.