Règlement (UE) n ° 537/2011 de la Commission du 1 er juin 2011 concernant le mécanisme pour l’attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse dans l’Union conformément au règlement (CE) n ° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone

CELEX: 32011R0537
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2011-06-01
In force since: 2011-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/537/oj

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Article premier

Les quotas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse sont attribués aux producteurs et aux importateurs auxquels aucune licence de production ou d’importation n’a été délivrée entre 2007 et 2009 suivant le mécanisme établi à l’annexe.

Article 2

Le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2011.

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