Règlement (UE) n ° 546/2011 de la Commission du 10 juin 2011 portant application du règlement (CE) n ° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

CELEX: 32011R0546
Document type: REG
Sector: Legislation
Date of document: 2011-06-10
In force since: 2011-06-14
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/546/oj

Text

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Article premier

Les principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009 sont établis à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à partir du 14 juin 2011.

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