Règlement d’exécution (UE) n ° 737/2011 de la Commission du 26 juillet 2011 modifiant l’annexe du règlement (CE) n ° 1217/2009 du Conseil en ce qui concerne la liste des circonscriptions

CELEX: 32011R0737
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2011-07-26
In force since: 2012-01-01
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/737/oj

Text

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Article premier

L’annexe I du règlement (CE) no 1217/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter de l’exercice comptable 2012.

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