Règlement d’exécution (UE) n o 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n o 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires
Text
Article-level text, parsed from the formex manifestation.
Article premier
Le texte des annexes X et XI du règlement (CE) no 4/2009 figure aux annexes I et II du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Relations
What this act cites, and what cites it.
Show relationsVersions
Point-in-time consolidated versions of this act.
Show versions