Règlement d’exécution (UE) n ° 1373/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 excluant les subdivisions CIEM 27 et 28.2 de certaines limitations de l’effort de pêche pour l’année 2012, conformément au règlement (CE) n ° 1098/2007 du Conseil établissant un plan pluriannuel applicable aux stocks de cabillaud de la mer Baltique et aux pêcheries exploitant ces stocks

CELEX: 32011R1373
Document type: REG_IMPL
Sector: Legislation
Date of document: 2011-12-21
In force since: 2011-12-29
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1373/oj

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Article premier

Les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphes 3, 4 et 5 du règlement (CE) no 1098/2007 ne s’appliquent pas aux subdivisions CIEM 27 et 28.2 pour l’année 2012.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’applique à compter du 1er janvier 2012.

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