Avis de la Commission du 20 juin 2012 concernant le projet modifié de rejet d'effluents radioactifs résultant du démantèlement du site de Bradwell, dans l'Essex, au Royaume-Uni, conformément à l'article 37 du traité Euratom (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) 2012/C 183/01 L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à effectuer en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé. Le 12 mars 2012 , la Commission européenne a reçu du gouvernement du Royaume-Uni, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet modifié de rejet d’effluents radioactifs résultant du démantèlement du site de Bradwell, dans l'Essex, au Royaume-Uni.
Sur la base de ces données, et après consultation du groupe d'experts, la Commission formule l'avis suivant: 1) La distance entre le site et la frontière la plus proche d'un autre État membre, en l'occurrence la France, est d'environ 110 km. 2) La modification prévue impliquera une augmentation des limites de rejet autorisées de carbone 14 et de tritium dans l'atmosphère. 3) Dans le cadre des opérations normales de démantèlement, la modification prévue n'entraînera pas d'exposition de la population d'un autre État membre significative au point de vue sanitaire. 4) En cas de rejets non concertés d'effluents radioactifs à la suite d'un accident du type et de l'ampleur envisagés dans les données générales initiales, la modification prévue n’entraînera pas pour la population d'un autre État membre des doses significatives au point de vue sanitaire.
En conclusion, la Commission est d'avis que la mise en œuvre du projet modifié de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, provenant du site de Bradwell dans l'Essex, au Royaume-Uni, n'est pas susceptible d'entraîner, aussi bien en fonctionnement normal qu'en cas d'accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État membre qui soit significative du point de vue sanitaire. Fait à Bruxelles, le 20 juin 2012 . Par la Commission Günther Oettinger Membre de la Commission