2012/24/UE: Décision de la Commission du 11 janvier 2012 clôturant la procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle originaire des États-Unis d’Amérique et libérant les montants déposés au titre du droit provisoire institué

CELEX: 32012D0024
Document type: DEC
Sector: Legislation
Date of document: 2012-01-11
In force since: 2012-01-13
Status: In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/24(1)/oj

Text

Article-level text, parsed from the formex manifestation.

Article premier

La procédure antidumping concernant les importations d’acétate de vinyle, relevant actuellement du code NC 29153200 et originaire des États-Unis d’Amérique, est clôturée sans institution de mesures antidumping.

Article 2

Le règlement (UE) no 821/2011 est abrogé.

Article 3

Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire institué en application du règlement (UE) no 821/2011 sur les importations d’acétate de vinyle relevant actuellement du code NC 29153200 et originaire des États-Unis d’Amérique sont libérés.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Relations

What this act cites, and what cites it.

Show relations

Versions

Point-in-time consolidated versions of this act.

Show versions